La Commission d’aménagement du Grand Conseil est en plein examen du Plan directeur cantonal 2030 (PDCn). Pour rappel, la version que le Conseil d’Etat lui a transmis le 20 mars 2013 est différente de celle mise à l’enquête publique en mai 2011 et sur laquelle 31 communes ont émis officiellement un préavis négatif.
Logiquement la commission d’aménagement devrait auditionner les 31 communes pour savoir si, suite aux discussions qu’elles ont eues avec le conseiller d’Etat François Longchamp, la nouvelle version de mars 2013 intègre leurs demandes, si elles en sont satisfaites et si du coup elles émettent un préavis favorable.
Mais la commission n’estime pas nécessaire de réentendre les communes, partant du principe qu’elles se sont déjà exprimées. Conclusion : la seule position officielle sur laquelle la commission pourra s’appuyer sera celle émise officiellement par les communes lors de l’enquête publique de 2011 soit: 31 communes sont officiellement opposées au plan directeur cantonal 2030. Magnifique autogoal !
Lire à ce propos le rapport de commission sur la pétition des habitants du Plateau de St Georges P1816, vous y trouverez des prises de position édifiantes (il y en a eu d’autres mais le rapport n’étant pas sorti, je ne peux en parler). Le droit d’être entendu est totalement bafoué par ceux-là même qui devraient être les plus attentifs au respect de celui-ci. Et quand on sait que l’on traite ici du plan directeur cantonal 2030 qui engage le futur de Genève d’ici à 2030 pour les 470’000 habitants de ce canton. On a de quoi se faire du souci pour notre démocratie directe et pour notre futur !
Extrait du rapport sur la pétition 1816 :
A une question d’une commissaire (UDC), M. Michellod répond qu’il s’agit de la résolution municipale de Lancy datée au 15 décembre 2011, qui préavise défavorablement le projet de PDCn, avec des revendications qui laissent les choses ouvertes et qui seraient des « wishes » plutôt que des « must ». En conclusion, il suggère que l’on se revoie en 2030 pour faire un bilan du résultat effectif…
Un commissaire (MCG) trouve regrettable que l’on n’ait pas procédé à l’audition de la commune de Lancy. On constate qu’une résolution avait été émise. Il serait bon de connaitre la position actuelle du Conseil municipal. Il
souhaite faire à nouveau un vote et savoir si les commissaires seraient d’accord de reconsidérer cette éventuelle audition de la commune de Lancy, étant donné que l’on vient d’apprendre qu’une résolution vient d’être votée par le Conseil municipal.
Un commissaire (Ve) dit que son groupe ne souscrit pas à la demande d’audition de la commune de Lancy. Il rappelle la procédure en matière de PDCn en est à sa 2e version du PDCn. Les communes se sont déjà prononcées. Il comprend les propos des pétitionnaires : il s’agit du même type de pétition qu’ils ont coutume d’avoir pour d’autres déclassements pour lesquels les riverains sont concernés.
Vu les besoins d’avancer sur cette problématique, il ne souhaite pas avoir d’auditions complémentaires à ce
sujet.
Un commissaire (MCG) est étonné que la commission ne souhaite pas entendre la commune de Lancy, alors qu’elle était d’accord d’entendre d’autres communes. Du moment que les commissaires ont pris l’option
d’entendre certaines communes, il faut entendre tout le monde. Il y a clairement une disparité entre les uns et les autres, surtout si la commune souhaite être entendue.
Une commissaire (UDC) appuie la demande du commissaire (MCG) qui se justifie d’autant plus par rapport à cette pétition qui a quand même été signée par 2 364 signataires. La commissaire ne comprend pas la position
des Verts puisque la commune a fait, par voie de résolution, un préavis négatif et que l’on ne veut pas l’entendre. Doit-on rester sur le principe que la commune a toujours un préavis négatif ?
Celles qui ont été auditionnées n’ont pas changé d’avis. Pour celles qui n’ont pas été auditionnées, on part alors du principe qu’elles n’ont pas changé d’avis et que donc, elles ont toujours un avis négatif. Elle ne trouve pas cette
manière d’avancer dans le PDCn logique et maline.
Le président met au vote la proposition MCG :
Pour : 5 (2 S, 2 MCG, 1 UDC)
Contre : 6 (3 Ve, 2 R, 1 L)
Abstention: –
L’audition de la commune de Lancy a été refusée.
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